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Le rôle et les coûts d’un commissaire à l’assermentation

Commissaire à l'assermentation

Par Stéphanie Fortin

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Peu de gens connaissent vraiment le rôle d’un commissaire à l’assermentation ainsi que les coûts reliés à une assermentation. Afin de bien vous éclairer sur la responsabilité et les limitations du commissaire à l’assermentation, Formel vous invite à lire ce qui suit!

Le rôle

Saviez-vous que Formel Corporative vous offre un service de commissaire à l’assermentation? Mais savez-vous réellement quel est le rôle du commissaire, mais surtout, connaissez-vous la réglementation relativement à la rémunération pour ce service?

Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. Le rôle d’un commissaire à l’assermentation est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.

Le commissaire ne peut assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants) ni même certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original.

La seule responsabilité du commissaire à l’assermentation est de recevoir le serment. Il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée. Toutefois, il peut arriver que le commissaire demande une pièce d’identité avec photo et signature pour s’assurer que la personne assermentée est bien celle qui signe le document.

Les coûts

Pour attester votre signature, le commissaire PEUT demander un montant MAXIMUM de 5 $ en honoraires pour chaque serment.

Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère de la justice

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